Nomenclature - Honoraires des prix au Maximum

Barème au 2 mai 2019 - Nomenclature honoraires d'agence - Actes sous seings privés

Ventes* - Charges Acquéreur T.T.C

De 0 € à 15 000 € : 1800 € Minimum forfaitaire - De 15001 € à 23 000 € : 3600 €

De 23 001 € à 120 000 € : 8 %

De 120 001 € à 150 000 € : 7 %

De 150 001 € à 220 000 € : 6 %

De 220 001 € à 300 000 € : 5 %

De 300 001 € à 400 000 € : 4,5 %

Supérieur à 400 001 € : 4 %

Estimations de bien avec mise en vente : Gratuites

Estimations de bien pour avis sur valeur vénale avec attestation : 180 € T.T.C.

Locations* - Charges Locataire T.T.C

Baux à usage d’habitation de locaux meublés et non meublés à la charge du preneur

Organisation des visites : 3 €/m2

Constitution des dossiers : 3 € / m2

Rédaction du bail : 2 €/ m2 (Soit un montant de 8 € /m2 au maximun : plafond)

L’établissement de l’état des lieux d’entrée en sus : pouvant être facturé à hauteur de 3 € /m2.

Gérances* - Charges Propriétaire T.T.C

Baux d’habitation locaux meublés et non meublés : % du loyer net Annuel (hors charges)

De 6,5 à 8 % du loyer nu (Paiement Trimestriel) + TVA

De 6 à 9 % du loyer nu (Paiement Mensuel) + TVA

Etat des lieux de sortie : 180 € T.T.C

Frais de clôture d’un compte 411 : 200 € T.T.C.

Locations saisonnières* - Charges locataire T.T.C.

50 % au maximun du loyer sur la location à la semaine

Frais de dossier Agence : 30 € T.T.C.

Charges Propriétaire T.T.C.

Frais de gestion sur les loyers encaissés : 8 % + TVA

Vacations

Selon la durée et l’importance du dossier avec Minimum forfaitaire de : 120 € T.T.C.

* TVA = 20,00 % (Taux actuel en vigueur).

La charge des honoraires est définie contractuellement dans les mandats de vente et/ou de recherche. Les honoraires étant libres, notre agence se réserve la possibilité d’en atténuer la portée en rapport avec le principe de liberté du travail et aux décrets d’application de la loi n°709 du 02 janvier 1970 dite «Loi HOGUET». Les honoraires ne peuvent être supérieurs à ceux ci-dessus exposés.

Ils pourront cependant être réduits dès la signature d’un mandat et/ou lors de la négociation en vue d’établir un acte de vente.

Nos honoraires ne sont dus que lors de la signature de l’acte authentique par devant notaire.

- Titulaire de la carte professionnelle n° : CPI 2901 2017 000 018 704 délivrée par la CCI Bretagne Ouest :

  • Transactions sur immeubles et fonds de commerces pour un montant de garantie de 110 000 €.
  • Gestion immobilière pour un montant de garantie de 110 000 €.

- Garanties financières QBE France – Cœur Défense Tour A - 110 Esplanade du Général de Gaulle - 92931 LA DEFENSE CEDEX.

- Médiateur : MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE 

  • www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
  • 465 avenue de la Libération - 54000 NANCY
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